Réglementation

                                            Occupation du domaine public

L'article L.133-2 du code de la voirie routière et l'article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que :

" Toute occupation temporaire d'un lieu ouvert à la circulation publique doit faire l'objet d'une demande auprès du Maire qui est seul compétent en la matière pour autoriser ce type d'Occupation du Domaine Public".

Dans le cadre de vos travaux :

 - Si vous avez besoin de place pour :

  - Stationner un camion (travaux ou déménagement)

  - Stocker des matériaux (y compris le bois de chauffage)

  - Poser un échafaudage

  - Installer une benne

Une demande d'autorisation est à votre disposition en mairie.

Votre demande d'occupation du Domaine Public doit être déposée en mairie, au moins 8 jours, avant le début des travaux.

En retour, le Maire pourra vous délivrer une autorisation permettant l'Occupation du Domaine Public sous conditions de maintenir la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique.

Le défaut d'agir sur le Domaine Public sans autorisation est puni d'une amende de 5ème classe.

                                                Bruits

Arrêté préfectoral du 7 juin 2001.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent s'effectuer que :


de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, les jours ouvrables
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, les samedis
de 10h00 à 12h00, les dimanches et jours fériés

Les propriétaires d'animaux domestiques (en particuliers les chiens) doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les aboiements répétés et intempestifs souvent générateurs de nuisances pour le voisinage.

Prendre toutes les précautions utiles pour l'utilisation de certains appareils, tels que : les chaînes Hi-fi, postes de radio, téléviseurs, instruments de musique...en raison de leur intensité sonore.

La réglementation doit s'appliquer à tous.

Nous comptons sur votre civisme et le respect de chacun vis-à-vis de son voisinage.

                                  Brûlage des déchets verts 

(le brûlage est interdit du 15 juin au 15 septembre)

Brûler les déchets végétaux à l'air libre dans votre jardin est interdit.

Arrêtés préfectoral N°1046 de décembre 1990.
Article 2 : Toute personne désireuse de procéder à l'incinération des chaumes, pailles et déchets de récolte laissés sur place devra en faire, par écrit, la déclaration préalable en Mairie, en indiquant la date et l'heure probables de l'incinération, le lieudit, la désignation cadastrale et la surface du terrain à brûler.
Les feux ne pourront être allumés qu'entre le lever du jour et 16 heures.
La vérification sera faite par l'exploitant responsable que tout feu sera éteint au coucher du soleil.
Article 3 : il est interdit d'allumer des feux, pour procéder à la destruction visée à l'article 2, à une distance inférieure à 100 mètre des routes et chemins et inférieure à 200 mètres des habitations, bois, forêts, plantations et reboisements.
Ces arrêtés peuvent être consultés en Mairie dans leur intégrité.

                                   Chiens dangereux

Nous vous rappelons que la divagation des animaux domestiques est interdite.

En ce qui concerne les chiens, la loi a classifié les chiens dangereux et mis en place une réglementation qu'il convient de respecter.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :


 - la première regroupe les chiens d'attaque dont on peut retracer les origines :

* Pitbulls (chiens assimilables aux Staffordshire Terriers et American Staffordshire Terriers)

* Boerbulls (chiens d'apparence TOSA)

 - la seconde, les chiens de garde et de défense :

* Staffordshire Terriers, American Staffordshire Terriers, Tosas.

* Les Rottweilers et chiens d'apparence même sans inscription au LOF. (Livre des Origines Français)

Les propriétaires de ces chiens doivent notamment les avoirs déclarés en Mairie, s'assurer que leur chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

L'accès aux transports en commun, aux lieux et locaux ouverts au public, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit aux chiens de première catégorie.

ATTENTION :

N'oubliez pas de procéder à une nouvelle déclaration de votre chien en cas de changement d'adresse.

Propreté canine :

Les propriétaires de chiens ont pour obligation de ramasser les déjections de leurs animaux de compagnie sur la voie publique sous peine d'amende. Le non -respect de ces règles entraîne une infraction de 3ème classe qui peut aller jusqu'à 450 € d'amende.

                                              Les feux d'artifice

On distingue les feux d'artifice organisés:

- par la Commune: les maires doivent s'adresser à des artificiers qualifiés.

- par des particuliers et autres: ceux-ci doivent respecter la réglementation générale ou les prescriptions particulières imposées dans chaque cas.

Définition: Les artifices sont désormais classés en catégorie, conformément au décret modifié du 4 mai 2010. On entend par:

- artifice de divertissement: à être destiné au divertissement

- article pyrotechnique destiné au théâtre:  à être destiné à l'utilisation en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles.

Classement des produits :

Artifices de divertissement

  • catégorie 1 : présentant un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ==> en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans.
  • catégorie 2 : présentant un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés  à l'air libre, dans des zones confinées ==> en vente libre aux personnes majeures.
  • catégorie 3 : présentant un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces couverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereuse pour la santé humaine  ==> en vente libre aux personnes majeures.
  • catégorie 4 : présentant un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières et dont le niveau sonore n'est pas dangereuse pour la santé humaine ==> en vente aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification.

Articles pyrotechniques destinés au théâtre (catégories T1 et T2) et autres articles pyrotechniques ( catégories P1 et P2) : voir les modalités en Mairie.

Soyez vigilants :

Les feux d'artifice en cas de grandes occasions (mariages...) doivent faire l'objet d'une demande en Mairie.

A l'occasion des festivités du 13 et 14 juillet, l'usage des pétards et autres pièces d'artifice est traditionnellement admise sur les voies et les lieux publics. Cependant, il ne faut pas oublier que tous ces artifices de divertissement sont des explosifs et qu'il faut bien respecter les précautions d’emploi pour une utilisation en toute sécurité.

Parents, adultes, vous êtes responsables lorsque vous lancez un "pétard".

Prenez toutes les précautions, rappelez-le à vos enfants. Il y a toujours un risque.

                                                    Les véhicules à moteur

Nous vous rappelons que le circulation des véhicules à moteur (quad, moto cross, etc...) est interdite de manière permanente sur tous les chemins et sentiers de la forêt communale sauf services d'urgence et aux véhicules utilisés à des fins d'exploitation de gestion ou d'entretien des espaces naturels.

Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.


                                                              Débits de boisson

Autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons.

Lors de leurs manifestations, les associations qui souhaitent mettre en place une buvette (activité de vente de boissons), doivent obtenir une autorisation du Maire de la commune.

Ces autorisations sont limitées à 5 par an.

Les clubs sportifs, agréés par la Direction Départementales de la Jeunesse et des Sports (DDJS), peuvent être autorisés à 10 autorisations annuelles.

Ces autorisations ne concernent pas tous les types de boissons.

Se renseigner et faire la demande auprès du Secrétariat de Mairie.

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