ARRETE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT CONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
ARRETE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT CONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Paru le 01 août 2021 au Journal Officiel
La Mairie de FROMELENNES vous informe que les habitants qui auraient subi des dommages suite aux inondations et qui ne seraient pas pris en charge par leur assureur habitation, peuvent désormais faire une déclaration de sinistre au titre de cet arrêté dans le délai de 10 jours à compter de la date de parution du 1er Août 2021.
Cette déclaration doit faire l’objet de dommages causés entre le 13 et le 16 juillet 2021 et être réalisée auprès de votre assureur.
Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de prendre contact avec vos assureurs.
Au besoin, nous restons à votre disposition pour la copie de l’arrêté.
Journal officiel de la République française du 1er août 2021.pdf
