MISE EN CONFORMITE DU CIMETIERE COMMUNAL
Mise en CONFORMITÉ du CIMETIÈRE COMMUNAL
Comme vous le savez maintenant, la Municipalité a lancé deux procédures de reprises de concessions, concessions à l’état d’abandon ou des sépultures relevant du régime du terrain commun.
En effet, que dit la loi ?
L’article L2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dit « La surface du cimetière (ou de la nouvelle tranche) doit être suffisamment grande, car le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ». D’une part, la commune a donc le devoir de se mettre en conformité par rapport à ce texte. D’autre part, elle se donne surtout l’obligation de pouvoir permettre une inhumation décente aux défunts.
La 1ère procédure concernant la reprise de concessions définitivement constatées à l’état d’abandon s’est terminée par la prise de l’arrêté n°57-2018 du 11 décembre 2018.
La 2ème procédure concernant la reprise de sépultures en terrain commun se clôture ce 30 avril 2021 avec l’arrêté n°2021-31 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :
Arrêté n°2021-31 portant reprise de sépultures en terrain commun
Vous trouverez ci-dessous un plan du cimetière reprenant les concessions ou sépultures concernées par les 2 procédures :
